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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421178_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- la décision est entachée d'erreur d'appréciation car il remplit toutes les conditions pour voir reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, il est logé dans un foyer
Source officielleMagistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500571_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C... est logé au sein d’un foyer pour travailleurs migrants depuis le 1er février 2012.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312682_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de la fin à sa prise en charge à compter du 27 novembre, ce qui le placerait dans une situation de grande précarité, à défaut de disposer d'une place en foyer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310221_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A a obtenu la nationalité française, il travaille sous contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur vendeur en boulangerie et une demande de place en foyer de jeune travailleur a été présentée
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107861_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du II. de l'article 1414 du code général des impôts : " () Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100667_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - il est âgé de 73 ans et souffre de graves problèmes de santé ; - il réside dans un foyer de travailleurs migrants alors qu'il est à la retraite ; - son logement est inadapté
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2205719_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ; / 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
. - Sont dégrevés d'office : / 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501558_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
. – Sont dégrevés d’office : / 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409115_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409116_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409117_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409121_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409122_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409125_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409145_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2409146_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le II de l’article 1414 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Sont dégrevés d'office (…) : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206125_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du II. de l'article 1414 du code général des impôts : " () Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500921_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
qui a des conséquences sur sa situation ; il est toujours en situation précaire depuis son arrivée en France alors qu'il a un C.D.I. et qu'il fait tout pour s'intégrer ; - après avoir dû quitter le foyer
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