Codes de loi français

Article L229-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2

Article 227-3.10

Installations de gaz Les installations pour gaz doivent répondre aux conditions suivantes : 1. Les bouteilles de gaz sont rangées à l'extérieur à l'abri du soleil et des intempéries ; 2. La tuyauterie d'amenée du gaz est métallique ; 3.

Article 230-3.12

Installations de gaz de pétrole Les installations pour gaz de pétrole doivent répondre aux conditions suivantes : 1. Les bouteilles de gaz sont rangées à l'extérieur à l'abri du soleil et des intempéries ; 2.

Article 227-3.05

Echappement Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de fuite d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.

Article 10

La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur du bâtiment de stockage des engrais ; -la tuyauterie située à l'intérieur

Article 221-II-1/27 ter

Installations frigorifiques au gaz ammoniac 1 Généralités 1.1 Tout local contenant des machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, utilisant de l'ammoniac, doit être séparé de tout local adjacent par des cloisons étanches au gaz

Article 63

Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de baisse de pression (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.

Article L312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au

Article 228-4.15

On doit prévoir pour tout local contenant les machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, un dispositif de détection de fuites pourvu d'un indicateur situé à l'extérieur du local adjacent à l'entrée, un système de ventilation indépendant

Article 2

I. – Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes : – déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.

Article 10

Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme aux dispositions de l'article 15.

Article 226-4.01

On ne doit pas autoriser les appareils à gaz à flamme nue, à l'exception des fourneaux de cuisine et des chauffe-eau. 3. Les installations pour gaz de pétrole doivent répondre aux conditions suivantes : 3.1.

Article 3

-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre

Article 233-5.03

Autres gaz (O2, He, H2, N2, CO2, CO) 2.

Article 230-4.06

On ne doit pas autoriser les appareils à gaz à flamme nue, à l'exception des fourneaux de cuisine et des chauffe-eau. 3. Les installations pour gaz de pétrole doivent répondre aux conditions suivantes : 3.1.

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article

Article R229-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Les modalités d'actualisation périodique du montant des garanties financières, telles que fixées par l'arrêté d'autorisation, tiennent compte de l'évolution du risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations qui découlent de l'octroi

Article X 34

. - La quantité globale du gaz liquéfié doit être inférieure ou au plus égale à 12 kilogrammes. § 3. - La capacité unitaire des récipients utilisés ne doit pas excéder 60 kilogrammes.

Article 226-3.17

On doit prévoir pour tout local contenant les machines frigorifiques utilisant des agents réfrigérants toxiques ou inflammables, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, un dispositif de détection de fuite pourvu d'un indicateur situé à l'extérieur