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1 résultats pour « gérant d'une station service de produits pétroliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201610_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 du préfet du Lot-et-Garonne en tant qu'il a déclaré cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit

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