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6ème chambre

DTA_2309623_20250521

21 mai 2025

Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.

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TA

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

Elle demande également la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 27 210,47 euros au titre du préjudice financier subi du fait du retard à libérer la garantie à première demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

15 janvier 2024

La garantie à première demande ou, le cas échéant, la caution personnelle et solidaire, est constituée pour un montant équivalent à celui de la retenue de garantie. / () Cette garantie ou cette caution

1ère Chambre

DTA_2200190_20230214

14 février 2023

au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation du marché de travaux la liant à la communauté d'agglomération de Cap Excellence ; 2°) de prononcer la mainlevée de la garantie à première demande d'un

4 ème Chambre

DTA_2004108_20221207

7 décembre 2022

L'article 102 du même code dispose que cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

3ème chambre

DTA_2004335_20240826

26 août 2024

Après avoir vainement demandé à la société Axima concept de remédier aux dysfonctionnements, le centre hospitalier a mobilisé les garanties à première demande souscrites par la société afin de couvrir

2ème chambre

DTA_2203193_20251209

9 décembre 2025

Sur la demande de restitution des garanties à première demande : 3.

2ème chambre

DTA_2203194_20251209

9 décembre 2025

Sur la demande de restitution des garanties à première demande : 3.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

27 novembre 2025

En outre, selon l’annexe III du règlement de la consultation : « Note III.1 (…) : Les candidats fourniront le modèle de garantie de maison mère et de garantie à première demande en appui de leur offre

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201307_20221215

15 décembre 2022

, de condamner le centre hospitalier Sud Gironde à lui verser la somme de 84 249,55 euros au titre du solde du marché avec intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2020, de donner mainlevée des garanties

3ème chambre

DTA_2004335_20240521

21 mai 2024

, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sa condamnation à lui restituer le montant de 64 528,72 euros de la garantie à première demande retenue, sa demande à cette fin ayant été rejetée comme

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906151_20221025

25 octobre 2022

- sur l'application d'une retenue de garantie de 5 % : la société Axeme Déco a fourni une garantie à première demande uniquement pour le marché de base et non pour les différents avenants au marché.

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

13 février 2026

la constitution d’une garantie à première demande délivrée par un établissement de crédit, ce qu’il leur était loisible de faire, en l’absence de disposition ou de principe d’ordre public y faisant obstacle

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

17 janvier 2025

sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98. / Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200135_20221115

15 novembre 2022

du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements

4ème Chambre

DTA_2100018_20231130

30 novembre 2023

à première demande souscrit par la CGEM auprès de la société QBE Europe.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200909_20230705

5 juillet 2023

Sur la demande de provision : 2.

3ème Chambre

DTA_2002154_20230202

2 février 2023

Par demande préalable du 21 mai 2019, la société requérante a sollicité la restitution de la retenue de garantie, d'un montant de 7 390,75 euros, constituée à l'occasion de ce marché.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301451_20231012

12 octobre 2023

en tout état de cause, d'enjoindre de lui communiquer l'original de l'EXE 8 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'ordonner la mainlevée des garanties

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

20 juin 2023

tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102. () ".