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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104027_20230217
17 février 2023
17 février 2023
financière ou d'une assurance équivalente : Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite selon les modalités définies à l'article 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
financière d'achèvement ; elle a proposé de financer sur ses propres fonds les deux volumes du compromis jusqu'à ce que l'état d'avancement des travaux suffise à la délivrance de la garantie financière
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; les installations étaient à l'arrêt lors de l'inspection du 5 septembre 2016, aucun tir n'a été effectué depuis le 4 novembre 2015 ; - la SARL Guy B TP ne présente pas les garanties financières et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
financières ainsi que les articles 6-2 et 7 de l'arrêté imposant des prescriptions complémentaires autres que la constitution de garanties financières.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En ce qui concerne les garanties financières : 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Quant aux garanties financières présentées dans le dossier de demande d'autorisation : 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
- le préfet aurait dû exiger la constitution de garanties financières par la SAS Nièvre Agrisolaire dans son arrêté, afin de s'assurer du démantèlement et de la remise en état effective du terrain d'assiette
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402039_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A ce titre, il bénéficie de la garantie financière permettant au bailleur de demander au département de régler les impayés de loyers. Le bailleur de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conditions de mise en œuvre des garanties financières : En l’espèce, il résulte de l’article 1er du dispositif du jugement du tribunal administratif, en date du 11 décembre 2024 que : « L
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne les garanties financières : 29.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300105_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Petroleum Corporation, représentée par Me Descombes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de " garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403253_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'incomplétude des documents de candidature s'agissant des garanties financières : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208466_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200911_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508279_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions reproduites ci-dessus que les garanties financières exigées des entreprises exerçant la profession de transporteur public routier de marchandises sont liées au nombre et au
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108280_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A ce titre, il bénéficie de la garantie financière permettant au bailleur de demander au département de régler les impayés de loyers. Le bailleur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302140_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a retiré son accréditation de représentant fiscal ; 2°) de constater que l'administration ne peut pas vérifier la condition de solvabilité ou garantie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103828_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La SNC Héraclide Buhl ayant par la suite refusé de constituer une garantie financière en vue du paiement du prix, demandée par le maire à la suite du conseil municipal du 30 septembre 2020, celui-ci a,
Source officielle7ème chambre
DTA_1905049_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) d'ordonner éventuellement une expertise fiscale ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 4°) de l'exonérer de la constitution de la garantie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200158_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du cessionnaire, et en dernier lieu des documents attestant des garanties financières et techniques du cessionnaire, la société " Compagnie Financière de Prony " ou " Consortium Prony Ressources ".
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