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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400316_20240220
20 février 2024
de ses emprunts et le paiement de ses charges d'exploitation ; - qu'il existe une réelle urgence à permettre aux clients et prestataires de B de sortir de l'incertitude relative à une potentielle annulation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504207_20250327
27 mars 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.