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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le code général des impôts n'interdit pas d'imputer les reliquats des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des années antérieures en priorité sur l'impôt
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle a été privée de son droit d'accès à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cette réclamation, de saisir le juge de l'impôt de conclusions à fin de décharge.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Auto Import Sélection s'est également vu infliger des amendes sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en l'absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200277_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des articles précités que, sur le terrain de la loi, les crédits d'impôt étrangers ne peuvent pas être imputés sur les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
qui résulterait d'une instruction ou circulaire administrative, il appartient au juge de l'impôt, au préalable, d'examiner si cette imposition trouve son fondement dans les dispositions de la loi fiscale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200533_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A demande au tribunal de corriger l'imputation du déficit global reportable de son foyer fiscal appliquée à son imposition sur le revenu au titre de l'année 2018 pour l'imputer sur les revenus de l'année
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de 5 % n'est pas due ; - ses dépenses imputées relèvent du crédit impôt recherche.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310013_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
fonciers de source espagnole et ces montants après imputation de ce crédit d'impôt calculé sur le taux marginal de leur imposition, de 30% ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 15 mars 2016.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2102283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
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