Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2101633_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ils soutiennent que l'erreur déclarative qui est à l'origine des indus est survenue dans le contexte d'une importante diminution des revenus nets de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
telle qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provienne du capital engagé. 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2203073_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article R. 1332-22-1 du même code précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance
Source officielle4ème chambre
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cette rémunération a représenté une part de plus en plus importante du chiffre d'affaires et a augmenté dans des proportions particulièrement importantes tandis que, dans le même temps, le résultat de
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et les postes occupés démontre l'importance du recours au travail humain, son caractère prépondérant et en augmentation ; - l'activité de la SAS Le Vili nécessite très peu de surface de production
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301039_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403626_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L'article R. 1332-22-1 du même code dispose que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404140_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L'article R. 1332-22-1 du même code dispose que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleJU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
gestionnaire du site consiste dans le stockage de produits destinés aux différents sites de l'exploitant, le traitement des commandes et la préparation de colis où le rôle du matériel, au demeurant non important
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société requérante, qui ne donne pas de précision sur la nature exacte des tâches effectuées dans ces bureaux et magasins, ne conteste pas qu'elles représentent une importance nettement moindre que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202053_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article R. 1332-22-1 du même code dispose que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202853_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 1332-22-1 dudit code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201031_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 1332-22-1 dudit code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401544_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Des examens ultérieurs ont permis de constater une impotence fonctionnelle totale du bras droit, associée à la persistance de douleurs neuropathiques. En décembre 2014 et septembre 2015, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105241_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale (). / Cette demande peut
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300295_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 1332-22-3 dudit code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218668_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, important ou très important ; 5°) se prononcer sur l'existence de tout autre préjudice personnel, et notamment le préjudice moral, sexuel, professionnel et d'agrément, le cas échéant, évaluer leur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300084_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R. 1332-22-1 du même code dispose que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300085_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R. 1332-22-1 du même code dispose que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
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