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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
2012 au 5 avril 2013, d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée du 12 novembre 2012 au 5 avril 2013 et de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516810_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., de nationalité française, a fait l’objet à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Los Angeles, d’un procès-verbal d’infraction douanière pour « non déclaration d’argent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509905_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du 11 juillet 2025 : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est fondé sur la procédure pour détention en vue de la vente d'alcool fabriqué ou importé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2508522_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pour des faits datant des 18 et 25 janvier 2021 par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 janvier 2021 à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 14 175 euros d’amende douanière pour importation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501436_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à dix mois d'emprisonnement pour importation sans déclaration en douane de tabac manufacturé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516290_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
sans déclaration préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, ressortissant algérien, né le 24 mars 1997, est entré en France, en 2021, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504153_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a fait l’objet de quatre signalements, sous une autre identité qu’il a reconnu utiliser lors de son audition, pour des faits prise du nom d’un tiers le 18 mars 2025, d’importation sans déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du 11 janvier 1965 ; - cette décision est insuffisamment motivée et étayée ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; la décision est fondée sur des témoignages mensongers ou de fausses déclarations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403631_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, de conduite d'un véhicule sans permis et de détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé d'importation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513361_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, si la préfète s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a été interpellé pour des faits « d’importation non autorisée de stupéfiants, commise en bande organisée, participation à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a été condamné à 11 000 euros d’amende fiscale par le tribunal correctionnel de Niort le 4 septembre 2014 pour des faits d’importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise fortement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... et Mme J..., ressortissants colombiens, nés respectivement en 2000 et 1998, sont entrés en France pour la première fois, selon leurs déclarations, le 22 mars 2023 sous couvert d’un visa de type D,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a été condamnée, par jugement du tribunal de grande instance de Castres du 7 novembre 2017, pour les faits, commis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, d’importation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513342_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D..., ressortissants colombiens, nés respectivement en 1996 et 1999, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 22 juillet 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507402_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D... a été condamné le 17 septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à 9 340 euros d’amende douanière pour importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabac manufacturé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400424_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le préfet de la Somme fait valoir, dans ses écritures, que ces manifestations étant susceptibles d’intervenir n’importe où et à n’importe quel moment sans déclaration en préfecture ou en mairie, il lui
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de ses bases imposables au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune imposition supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés et dont elle demande l'annulation
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