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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500869_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par la présente requête, Mme A B, adjointe administrative au département de l'Allier, se borne à contester l'inapplication des dispositions de la loi du 26 décembre 2019 susvisée, faute pour l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511532_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie par l'inapplication de la décision d'orientation de son enfant, le laissant avec un accueil dérisoire qui implique notamment des conséquence éducative et
Source officielle8ème chambre
DTA_2112400_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en raison de l'inapplication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207792_20220811
11 août 2022
11 août 2022
décision en cause fondée sur les motifs tirés du défaut de publication de l'offre d'emploi dont s'agit pendant trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et de l'inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C et les autres candidats qui n'auraient pas été admis avec de meilleurs résultats ainsi que l'inapplication de la procédure nationale " Mon Master ", M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001264_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
une somme globale de 6 246,88 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2020 et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'inaplication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513135_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
- la décision contestée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit du fait de l’inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300835_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 3 201 444 euros à titre de provision pour les sommes qui lui sont dues pour l'inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512120_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- la décision contestée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit du fait de l’inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402385_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Mme A fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de précarité et de mal logement résultant de l'inapplication de la décision de la commission de médiation lui causant un trouble dans ses conditions
Source officielle5e chambre
DTA_2305252_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La SA Kodeo soutient que la différence de traitement, qui résulte de l'inapplication des modalités de détermination des aides, telles qu'elles ont été adaptées pour les entreprises nouvellement créées,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
titre de l’article 158-7 1° du code général des impôts méconnait le principe de libre circulation des biens et des personnes et créée une discrimination entre citoyens de l’Union Européenne ; - l’inapplication
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'année 2015 au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire daté du 5 mars 2015, au sens des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et ainsi l'inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300819_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
procédure de consultation de ce collège de médecins, notamment de l'établissement d'un rapport médical soumis au collège des médecins et de l'absence du médecin rapporteur au sein de ce collège ; - l'inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401156_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l'espèce, s'il met en avant, au soutien de sa demande, des éléments juridiques relatifs à l'inapplication supposée à son endroit des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300160_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
date du 1er janvier 2017 est intervenu dans le cadre de l'entrée en vigueur du protocole d'accord sur les carrières et les rémunérations et le requérant n'apporte aucun élément de droit démontrant l'inapplication
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205046_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B C, son fils majeur, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision inmplicte par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielle4ème chambre
DTA_2204536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010195_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de justice de l'Union européenne, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Après renvoi opéré par la Cour de cassation, la cour d'appel de Poitiers, par deux arrêts du 21 août 2019, a, en conséquence de l'inapplication de la durée de travail de 258 jours par an, notamment condamné
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