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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501556_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par suite, la requête présentée par la coopération inter universitaire des médecins doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210591_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3. En second lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503877_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’exception d’incompétence juridictionnelle soulevée par le docteur A...

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2105701_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000068_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207261_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

F soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404763_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit, dès lors, être écarté. 3.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502072_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées, contenues dans l'arrêté du 29 avril 2025, doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203521_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300904_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision est écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2. 7.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204954_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté pour le motif exposé au point 2. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506986_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201817_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304024_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407012_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504015_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. F, préfet du Haut-Rhin, pour signer l'arrêté contesté, doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503838_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... soutient que : la décision portant refus de séjour : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503876_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

C... soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français : a été prise par une autorité incompétente ; n’est pas suffisamment motivée ; a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204546_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200901_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la SATD attaquée est insuffisamment motivée ; - le titre exécutoire n'est pas signé ; - la SATD attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - la SATD est

Source officielle

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