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3 résultats pour « indemnisation du cyclomotoriste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600703_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par décision du 13 novembre 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600706_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par décision du 13 novembre 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600714_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

au titre de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par décision du 13 novembre 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation

Source officielle