Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

C à son domicile sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne.

Il y a donc lieu de lui accorder en remboursement de ces dépenses diverses, et compte tenu du pourcentage de perte de chance retenu, une somme de 193 euros. 15.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou

En outre, I un courrier du 26 novembre 2020, reçu le 3 décembre suivant, les intéressés ont demandé à la commune de les indemniser du préjudice subi du fait de la carence du maire dans l'exercice de son