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5 résultats pour « index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602249_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303085_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023. III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 13 décembre 2022, M. B..

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200022_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par courrier du 15 décembre 2021 l'intéressée a formé un recours gracieux contre la décision de suspension du 24 septembre 2021, lequel a expressément été rejeté par une décision du 23 décembre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104141_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par courrier du 15 décembre 2021 l'intéressée a formé un recours gracieux contre la décision de suspension du 24 septembre 2021, lequel a expressément été rejeté par une décision du 23 décembre 2021.

Source officielle

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