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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602249_20260421
21 avril 2026
Le préfet d’Indre-et-Loire n’était ni présent ni représenté.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303085_20231128
28 novembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article
4e Section - 1re Chambre
DTA_2118533_20230413
13 avril 2023
Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023. III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 13 décembre 2022, M. B..
2ème chambre
DTA_2200022_20230420
20 avril 2023
Par courrier du 15 décembre 2021 l'intéressée a formé un recours gracieux contre la décision de suspension du 24 septembre 2021, lequel a expressément été rejeté par une décision du 23 décembre 2021.
DTA_2104141_20230420
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