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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301294_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du consommateur relative à la durée de transmission des informations à l’acquéreur après expiration du mandat est réalisée ; - l’information du consommateur relative à son droit d’opposition au démarchage
Source officielle8ème chambre
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004826_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500149_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402608_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, inscrit au sein du chapitre II du titre Ier du livre Ier : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté modifié du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels
Source officielle6ème chambre
DTA_2402486_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ; - le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302842_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, à savoir l’obligation d’information des consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, d'informer les consommateurs sur la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes aéroportuaires ; - la matérialité du manquement à l'article L. 221-14 du code de la consommation n'est pas établie
Source officielle3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C-Protect Air et de ses dorsales intégrées, d'informer le consommateur du nom du fabricant et de l'importateur du blouson " Jessy ", des tests de performances et des instructions de désinfection de ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005739_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; - le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information
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