AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2101249_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un point pour une infraction au code de la route commise 9 mars 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2017, un point pour une infraction au code de la route commise
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B soutient que l'infraction au code de la route du 20 juin 2023 a été commise par son épouse qui a omis de mentionner lors du paiement de la contravention qu'elle était la conductrice du véhicule.
Source officielle