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14 396 résultats pour « infraction au code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2101249_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

un point pour une infraction au code de la route commise 9 mars 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 26 janvier 2017, un point pour une infraction au code de la route commise

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B soutient que l'infraction au code de la route du 20 juin 2023 a été commise par son épouse qui a omis de mentionner lors du paiement de la contravention qu'elle était la conductrice du véhicule.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404065_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

infraction au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603291_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., consécutif à l’infraction au code de la route constituée 1er janvier 202-6 par le franchissement d'un feu rouge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205013_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route commise le 28 octobre 2021 dès lors qu'il a cédé son véhicule 29 décembre 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404281_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200770_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 26 mai 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant chacune trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504175_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de contravention du 8 novembre 2024 dressé à la suite de l’infraction au code de la route commise le 2 novembre 2024 et de l’indemniser du préjudice en résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401047_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

M'hamed A demande au tribunal d'annuler l'amende qui lui a été infligée à la suite de l'infraction au code de la route commise le 16 juillet 2023 à 12h23 à Châteaudun.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202761_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A conteste l'avis de contravention du 6 mai 2022 dressé à la suite de l'infraction au code de la route commise le 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412871_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées qui lui ont été infligée à la suite d'infractions au code de la route commises au cours de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412121_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende forfaitaire majorée qui lui a été infligée pour une infraction au code de la route commise le 4 avril 2024.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404044_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

529-2 du même code au titre d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2108706_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au code de la route commise le 19 décembre 2014, deux points pour une infraction au code de la route commise le 3 juillet 2016, deux points pour une infraction au code de la route commise le 23 juin 2016

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307110_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B A conteste devant le tribunal une amende pour un montant de 90 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305846_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A B conteste devant le tribunal quatre amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306195_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A B conteste devant le tribunal huit amendes forfaitaires majorées émises à son encontre pour un montant total de 1 921 euros suite à des infractions au code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306569_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme B conteste devant le tribunal le paiement d'une amende forfaitaire majorée pour un montant de 75 euros émise à son encontre suite à une infraction au code de la route. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403415_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - le retrait de points relatif à l'infraction au code de la route commise le 18 mars 2023 n'est plus mentionné dans le relevé d'information intégral ; - le permis de conduire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306572_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme A conteste devant le tribunal le paiement de cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route. 2.

Source officielle