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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
prévues aux articles (…) 314-1 (…) du code pénal (…) ou pour recel de telles infractions (…).
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- les observations de Mme D... pour la Polynésie française et de Mme C... pour le port autonome ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002236_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Un procès-verbal d'infraction ou le refus de dresser un procès-verbal d'infraction constitue une décision prise au nom de l'Etat.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2102819_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère M.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2100922_20230220
20 février 2023
20 février 2023
perte d'autonomie, impossibilité de conduire) ; - des récidives en 2017 et 2019 de l'infection ont conduit à de nouvelles opérations ; - les forts traitements à base d'antibiotiques sont sans résultats
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
agissant de la demande de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à induire le consommateur en erreur en utilisant des mentions trompeuses relatives à l’étendue des capacités de conduite autonome
Source officielle4ème chambre
DTA_2104564_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’expert a par ailleurs retenu qu’en l’absence d’infection nosocomiale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401954_20240229
29 février 2024
29 février 2024
justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2022, réceptionnée le 5 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points à la suite d'une infraction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309085_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des 10 août 2015, 25 avril 2017 et 18 décembre 2022, n'étant pas l'auteur au surplus de cette dernière infraction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dont il avait connaissance ; - l'inaction du maire de la commune de Sainte-Anne, qui a refusé depuis 2003 de dresser procès-verbal de l'infraction, est constitutive d'une faute de nature à engager la
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient qu'il souffre d'une infection pulmonaire grave pour laquelle il est désormais pensionné et de troubles psychiatriques.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303837_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, alors qu'il a toujours été autonome dans ses déplacements, la décision de suspendre, même provisoirement
Source officielle7ème chambre
DTA_2205188_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502374_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026, le département de la Côte-d’Or informe le tribunal que sa décision « est exclusivement fondée sur l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526188_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., demande l’annulation de deux amendes de 120 euros chacune émises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) suite à une infraction au code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530774_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... conteste la décision du 14 juin 2025 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a mis à sa charge une amende de 120 euros, à la suite d’une infraction au code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433809_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
une amende de 85 euros, suite à une infraction au code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505918_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
commune () en zone A () " et " de démolir cette construction réalisée sur l'unité foncière cadastrée n° 626 section F, sise lieu-dit A 137 route de Rieumes 31600 Lherm et le dispositif d'assainissement autonome
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à l'article L. 121-2 2° a) du code de la consommation a méconnu l'article L. 121-2, a commis une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509434_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B ayant contesté sur le site de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions puis auprès du tribunal de police de Paris avoir commis l'infraction reprochée en désignant son frère M.
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