CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 996 résultats pour « instance distincte »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504348_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B demande la suspension de l'exécution de la décision de mutation, et produit par ailleurs une copie d'une demande d'annulation de cette décision, il n'a introduit aucune requête distincte au fond tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501585_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de ses écritures dans la présente instance, et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés de se reporter aux écritures d'une instance distincte, Mme B ne précise pas la nature des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500987_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'université de Rouen Normandie de rectifier ces mentions reviendrait, ici encore, à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est, par ailleurs, discutée dans une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201383_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article L. 551-1 du code précité, ou bien dans le cadre d'un recours en contestation de validité du marché devant le juge du contrat, ces recours ne pouvant être présentés que dans le cadre d'instances

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203461_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

que la part contributive versée par l'État à l'avocat qui a prêté son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être réduite lorsque l'avocat a assisté la même personne dans des instances

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102861_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

-07 relatives au budget de la commune, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre les autres décisions initialement en litige, qui seront examinées dans le cadre de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402224_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A demande par ailleurs la décharge dans une instance distincte. Par suite, les conclusions de la présente requête tendant à la décharge de ces amendes sont manifestement irrecevables. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510203_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois, la requérante n'a pas introduit une instance distincte pour solliciter l'annulation de la décision en litige, et n'assortit sa requête d'aucun moyen de nature à justifier d'une situation d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505764_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A n'a pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé suspension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506022_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401492_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004669_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Me Tissier-Lotz, conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le titre contesté a été retiré et un nouveau titre a été émis, lequel fait par ailleurs l'objet d'un recours contentieux distinct

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404974_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404975_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404976_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404977_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404978_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009478_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009480_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209546_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du marché devant le juge du contrat, ces recours devant être présentés dans le cadre d'instances

Source officielle

Page 1 sur 1400

Suivant →