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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300557_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la protestation est recevable et il a intérêt à agir dans la présente instance ; - la modification tardive des modalités de vote constitue une discrimination a raison de l'état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009768_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le III de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 modifie, notamment, les dispositions, citées au point précédent du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en excluant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
permis de construire initial et non dans le cadre d'une nouvelle instance ; - les modifications apportées au permis de construire initial ne portent pas atteinte aux intérêts des requérants et ne sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2403366_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... produit à l’instance les justificatifs des modifications déclaratives réalisées après la mise en recouvrement de la cotisation contestée, il n’établit par aucune pièce d’un emménagement au 4 rue des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001686_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En second lieu, les requérants contestent la modification de ce dernier coefficient de situation générale.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et passé de 0 à -0,10, conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB-20-10-20-50§ n°390 ; - si l'administration a retenu, après modification en cours d'instance, un coefficient d'entretien
Source officielle4ème chambre
DTA_2102603_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ressort des pièces du dossier, ainsi que le reconnait la commune elle-même, que ce classement ne répond à aucun parti pris d'urbanisme mais résulte d'une erreur matérielle, qui a été corrigée en cours d'instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2301661_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le centre hospitalier de Dijon soutient que le titre exécutoire attaqué a été annulé en cours d'instance et que la demande présentée par la société Tachin est devenue sans objet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A... a été victime d’un grave accident de la voie publique le 9 décembre 2020 entraînant un polytraumatisme, il ne ressort d’aucune des pièces produites à la présente instance que la modification de l’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305569_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
n'est pas recevable à demander la modification de l'ordonnance d'exécution du 8 août ; qu'aucun élément nouveau ne justifie la modification demandée et qu'il est essentiel qu'une expertise indépendante
Source officielleétrangers JU
DTA_2501422_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si le requérant produit à l’instance une demande de modification de ce contrat de location, afin d’y faire également figurer son nom, cette demande date du 3 février 2025 et est donc postérieure à la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il en va de même lorsqu'en cours d'instance sont intervenues des modifications dans la situation de droit ou de fait du cocontractant de l'administration -telles que, notamment, sa radiation du registre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305492_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
en tant seulement qu'elle met à la charge de l'Etat, en son article 3, les frais de l'instance à hauteur de la somme de 800 euros. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré sur la demande présentée de modifier le plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306221_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Au regard de la nature de ces modifications, qui n'ont pas pour effet de modifier le nombre et la disposition des cent vingt-trois logements créés, le moyen tiré de l'atteinte à la vocation de la zone
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205700_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu l'instance de référé-liberté n° 2205504. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304444_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu l'instance de référé-liberté n° 2304403. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510624_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un mémoire du 26 juin 2025, Mme B C déclare se désister de ses conclusions aux fins de modification du dispositif de l'ordonnance n°2506259 du 15 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512258_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
avait ordonnées ou y mettre fin. » En cours d’instance, la préfète du Rhône a décidé d’accorder à Mme A... une carte de résident.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par conséquent la commune de La Possession avait jusqu'au 15 septembre 2021 pour procéder à la modification du classement de la parcelle de M. A.
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