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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401816_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

érieur a rejeté son recoursc/à la décision rejetant sa demande de naturalisation

ORTA_2105314_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217943_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306771_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400465_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003229_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003231_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2003303_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103463_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202818_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104747_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011215_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204764_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400011_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1923674_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100667_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101600_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103490_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201101_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104986_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle

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