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131 résultats pour « interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2204951_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300824_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206845_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206846_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205844_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401668_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205533_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606411_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409137_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604061_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

, déchéance ou incapacité (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304027_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509070_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304077_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

, déchéance ou incapacité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500024_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article 702-1 du même code dispose : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601314_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

, déchéance ou incapacité (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512303_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 702-1 du même code : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202763_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304881_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Source officielle