Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du département dans lequel il appelle à tous les acteurs de la chaîne de la dépense à redoubler de vigilance, notamment en ce qui concerne le code BIC FRELFR21, qui a été utilisé par le fraudeur ; le
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103414_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Toutefois, il résulte du procès-verbal d'audition de l'intéressé reconnaît avoir utilisé la pièce d'identité de M. D B A.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette carte nationale d'identité n'a pas pu être récupérée depuis et l'usurpateur n'avait pas été, à la date de la décision contestée, interpellé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500020_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a fait l'objet, le 6 janvier 2025, d'une interpellation pour faux et usage de faux documents et tentative d'obtention frauduleuse de titre de séjour.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C a été interpelé pour l'infraction de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et qu'à cette occasion, son droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200884_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201065_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100633_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article L. 8256-2 du même prévoit que " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2400188_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 14.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2206062_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant était connu défavorablement des services de police pour obtention frauduleuse d'un document administratif constatant un droit, une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006098_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aucun élément ne permettait de penser que les cartes d'identité roumaines en possession des intéressés présentaient un caractère frauduleux et aucune enquête n'a été menée pour démontrer dans quelle mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303902_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service
Source officielle1ère chambre
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 15.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507370_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - il est arrivé en France le 1er septembre 2021 et a été interpelé et placé en garde à vue le 23 juin 2025 pour suspicion de mariage frauduleux ; - la condition de l'urgence est remplie
Source officiellePage 1 sur 58