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6 829 résultats pour « interprétation formellement admise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2001407_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A supposer même que cette modification exprime une interprétation formellement admise par l'administration, celle-ci ne peut toutefois constituer un événement de nature à rouvrir un délai de réclamation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908199_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : "'() / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106406_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () / Lorsque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. ( )".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2405318_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. (…). » L’administration a précisé dans le paragraphe 10 du bulletin officiel des finances publiques publié le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905498_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ". 12

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires. / () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires. / () ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ". 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ". 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506220_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001883_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308100_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. (…) /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308150_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010515_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005681_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 4.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102716_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910615_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ().

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207985_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

Source officielle

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