Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204118_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention
Source officielle4ème chambre
DTA_2201133_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par la présente instance, la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002564_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206614_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de cette interruption. / L'instance est informée par le directeur des modalités d'accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagement spécifique en
Source officielle4ème chambre
DTA_2408621_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de cette interruption. / L’instance est informée par le directeur des modalités d’accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d’aménagement spécifique en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102984_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004424_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002612_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des travaux, et, face à la carence de celui-ci, a mis en œuvre ses pouvoirs de substitution et dressé un arrêté interruptif de travaux le 31 juillet 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105116_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Cap d'Ail ordonnait l'interruption des travaux sur le fondement de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201406_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, représentant du préfet de Seine-et-Marne dans l'instance n° 2201406 et de Me Bineteau, représentant la commune d'Esbly dans l'instance n° 2205169. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, représentant du préfet de Seine-et-Marne dans l'instance n° 2201406 et de Me Bineteau, représentant la commune d'Esbly dans l'instance n° 2205169. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002755_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il fait valoir que : - l'arrêté interruptif de travaux, qui a été notifié à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203016_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a été informé de l’intention du maire de prendre un arrêté interruptif de travaux (AIT) et qu’il disposait d’un délai de soixante douze heures pour présenter ses observations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303286_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le maire de la commune a ordonné l'interruption de travaux entrepris par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100576_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté interruptif pris à son encontre reposerait sur des faits matériellement inexacts. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
interruptif de travaux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006782_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux du 24 janvier 2018 : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions en annulation dirigées contre le refus de prendre un arrêté interruptif de travaux : 7.
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