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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2000097_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; - les résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont redevables de la taxe d'habitation dès lors qu'ils ont une jouissance
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait pas l'assujettir à la taxe d'habitation à raison des logements occupés par les résidents, dès lors que ceux-ci disposent de la jouissance privative
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104365_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait pas l'assujettir à la taxe d'habitation à raison des logements occupés par les résidents, dès lors que ceux-ci disposent de la jouissance privative
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
prononcée à titre provisoire par le juge judiciaire dans le cadre d'une procédure de divorce, donne lieu au versement par l'occupant d'une indemnité d'occupation qui représente la contrepartie de la jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301355_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et tout le matériel de scène ; - cette aide logistique est normale et n’est pas taxable ; - sa taxation porte atteinte à la loi de 1901 et à l’indépendance des associations ; - il n’a pas la jouissance
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pour partager entre elles par moitié l'actif net de communauté et d'indivision qui résultera du prix de vente de l'immeuble " en litige dans la présente instance, et que " Madame B bénéficie de la jouissance
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - les quatre appartements imposés sont gérés en permanence et tout le long de l'année par le site internet " AirBnB " ; - ils n'ont fait l'objet d'aucune jouissance privative au
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
soutient que : - les quatre appartements imposés sont mis en location et ce, tout le long de l'année par l'intermédiaire des sites " AirBnB " et " Le Bon coin " ; - ils n'ont fait l'objet d'aucune jouissance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
recouverte de plantes grimpantes à feuillage persistant ; ils ont un intérêt à agir ; - la condition de l'urgence est remplie en ce que l'arrachage du grillage et de la haie va entrainer un préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501273_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2307498_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
lots de cette copropriété, dont un premier lot constitué d'un appartement et de caves situés dans l'immeuble situé sur la parcelle AI n° 316 et un second lot, portant le numéro 21, constitué par la jouissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle attribue à chacun de ses associés un droit de jouissance privatif sur un emplacement donné à seule fin de loisir et à l'exclusion de tout domicile permanent, chaque associé pouvant, selon l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prononcée à titre provisoire par le juge judiciaire dans le cadre d'une procédure de divorce, donne lieu au versement par l'occupant d'une indemnité d'occupation qui représente la contrepartie de la jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601308_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ne comporte pas de plan de division ni de projet de constitution d’une association syndicale, alors que le projet implique qu’il soit procédé avant l’achèvement à une division en propriété ou en jouissance
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2217767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
loyer relatif à la mise à disposition des terrains d'assise relevant du domaine public de l'Etat, et, d'autre part, à la rémunération de l'avantage spécifique, sur le plan économique, procuré par la jouissance
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - il ne détient que des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) Domaine du Pin de La Lègue lui accordant une jouissance privative d'un emplacement déterminé au sein du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
que : - la société pétitionnaire n'a pas sollicité l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété de sorte qu'elle n'était pas habilitée à demander un permis de construire pour un projet privatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
immeubles bâtis, qu'une copropriété comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance
Source officielleChambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance
Source officiellePage 1 sur 40