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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205780_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée n'est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003492_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fait valoir que : - compte tenu des termes du compromis de vente, il n'existe pas de lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués ; - la société requérante a commis une
Source officielle2ème chambre
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, l'ouverture, le 6 avril 2021, d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL ACG Consultant a suspendu, à compter de cette date, le délai de l'action en recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000910_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En deuxième lieu, l'association requérante n'établit pas que ses dépenses de fonctionnement et ses frais de personnel présentent un lien de causalité avec la faute de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102976_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant du lien de causalité : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
retraitement du fichier dématérialisé des données à publier, - confection du texte des annonces à publier dans un journal d'annonces légales, ou dans un service de presse en ligne (SPEL), du ressort du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600896_20260209
9 février 2026
9 février 2026
n’appartient pas au juge des référés d’assurer l’exécution de ce jugement et la contestation du classement administratif de sa demande d’exécution du jugement du tribunal du 22 octobre 2025 a donné lieu
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, si le requérant a participé, le 6 juin 2021, à une vidéo intitulée " le gauchisme est-il pare-balle " publiée par une autre personne sur la chaîne " You Tube " et qui a donné lieu à l'ouverture
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2513701_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une demande, enregistrée le 9 juillet 2024 et ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle le 16 mai 2025, M. A...
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2433064_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une demande, enregistrée le 1er septembre 2023 et ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle le 16 décembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402772_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
clients au sein de l'établissement, et que le 17 décembre 2023 à 5 heures du matin, la gendarmerie nationale a été saisie pour constater un viol s'étant produit à l'intérieur de l'établissement, donnant lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601541_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... a présenté, ultérieurement, une demande tendant à l’exécution de ce jugement, qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle au cours de laquelle le préfet a fait savoir que le requérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'agrément de Mme B A, assistante familiale, après avoir été destinataire d'une information préoccupante sur les faits d'agression sexuelle commis par un membre de l'entourage de Mme A qui ont donné lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200463_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par une demande, enregistrée le 27 juillet 2021 et ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle le 28 janvier 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305208_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a été victime ont donné lieu à l'ouverture d'une instruction pénale est par ailleurs sans incidence sur l'appréciation de cet état de santé. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ce courrier a donné lieu à l'ouverture d'une instance sous le n° 2002376.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214095_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B d'une carte de séjour temporaire le 6 mai 2022, postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution le 9 mars 2022, a enjoint à l'Etat de procéder uniquement au versement de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605478_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Au demeurant, la requérante n’expose aucun élément, notamment le lieu envisagé pour l’ouverture de son cabinet, permettant de considérer que le présent tribunal serait territorialement compétent aux termes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300725_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le préfet ne peut davantage se prévaloir utilement de ce que la visite réalisée le 31 août 2022 a eu lieu avant l’ouverture de l’enquête publique dès lors qu’il ressort du rapport du commissaire enquêteur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505771_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
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