Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de ce que le contrat de concession conclu initialement entre Nantes Métropole et la SAEML LAD-SELA constituerait, non pas une concession d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, l’association requérante ne justifie de la conclusion d’aucun contrat de travail et elle ne rend compte d’aucun frais engagé en lien avec la conclusion ou la rupture des promesses d’embauche
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306990_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dès lors que les indus en litige sont annulés, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à la remise gracieuse de sa dette.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213268_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'une durée identique au contrat initial, soit jusqu'au 30 avril.
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cet organisme a conclu un nouveau contrat de crédit avec le CHRU ; - le protocole d'accord transactionnel n'est contraire à aucune disposition d'ordre public ; - il comporte des concessions réciproques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. En premier lieu, aux termes du contrat : " les loyers sont payables d'avance le 1er de chaque mois ou trimestre civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
initial étaient prévisibles dès la conclusion de ce contrat et d'autres opérateurs auraient pu assumer les nouvelles missions mises à la charge du délégataire du SYDOM de l'Aveyron, de sorte que cet avenant
Source officielle4ème chambre
DTA_2104047_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une distinction est ainsi faite entre le " contrat initial " et le " contrat complémentaire " avec deux régimes distincts s'agissant notamment des périodes de livraison ou des pénalités de retard.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2104241_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
être rémunérée conformément aux stipulations du contrat initialement signé le 1er septembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et l'existence d'un lien direct de causalité entre l'éviction irrégulière du candidat et ce préjudice ; - il n'existe en l'espèce aucun lien de causalité direct entre l'irrégularité constatée par le
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105998_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2103051_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu, pour contester la décision de la ministre des armées du 12 aout 2021, M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201299_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cadre de son contrôle de légalité, il abandonne les moyens relatifs au lien de parenté de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 ne lui a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à son bénéfice ; - la procédure de passation
Source officielle8ème chambre
DTA_2101105_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
en lieu et place du régime de la formation continue ; 2°) d'annuler, " en tant que besoin ", le contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu le 14 septembre 2020 avec l'université de Lille
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205767_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; - de deux mois lorsque la durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
officiers servant sous contrat, qui dispose : « Les primes sont versées dans les conditions ci-après : / 1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214083_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
établi par son médecin qui fait état d’un « harcèlement moral sur le lieu de travail et surcharge de travail » ; le Conseil d’Etat a jugé qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation
Source officiellePage 1 sur 581