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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500802_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Locoal-Mendon, sont admis en secteur Aa : " L'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306910_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En l’espèce, le terrain d’assiette du projet est situé en secteur Aa du plan local d’urbanisme de la commune de Locoal-Mendon. Il ressort des pièces du dossier que l’exploitation agricole de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si enfin le terrain d'assiette du projet se trouve en zone Ubb, définie par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Locoal-Mendon comme " une zone d'urbanisation composée d'un bâti moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901944_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, en date du 27 février 2019, rejetant son recours formé à l'encontre de la délibération du 3 juillet 2018 de la commission locale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901946_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, en date du 27 février 2019, rejetant son recours formé à l'encontre de la délibération du 3 juillet 2018 de la commission locale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126891_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme et UG. 11 du règlement local d'urbanisme de Paris, la surélévation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En conséquence, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a sanctionné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Loc mat presse " d'un montant de 536,31 euros, " 0094 Locater OC Mat presse " d'un montant de 87,87 euros, " 0096 Locadour OC mat presse " d'un montant de 427,20 euros, " 0097 Locater Loc mat Presse "
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500875_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 22 mai 2025 portant approbation du plan local
Source officielle8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
12 février 2025
président, le nom des membres ayant siégé en commission nationale d'agrément et de contrôle n'est pas connu ; - le principe d'une procédure contradictoire préalable a été méconnu par la commission locale
Source officielle12ème Chambre
DTA_2208892_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sécurité ni de souscrire une assurance ad hoc ; - le quantum de la sanction prononcée par la commission nationale d’agrément et de contrôle constitue un quasi aveu de l’impéritie de la commission locale
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
président, le nom des membres ayant siégé en commission nationale d'agrément et de contrôle n'est pas connu ; - le principe d'une procédure contradictoire préalable a été méconnu par la commission locale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de débat loyal et de l'emport des documents comptables : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Loc mat presse " d'un montant de 536,31 euros, " 0094 Locater OC Mat presse " d'un montant de 87,87 euros, " 0096 Locadour OC mat presse " d'un montant de 427,20 euros, " 0097 Locater Loc mat Presse "
Source officielle3ème chambre
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D est le dirigeant, a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel, par une délibération du 16 février 2021, la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC Sud) du CNAPS a notamment infligé à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301038_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux concernés. () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303314_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
être à l'origine de ce dépôt de déchets qu'il a ramassés sur la voie publique pendant ses heures de travail avec l'aide d'un de ses collègues et du véhicule de service, et les avoir stockés dans ce local
Source officielle8ème chambre
DTA_2104383_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Pour l’exécution de ce contrat, la société Locam a eu recours à la société Newphone, qui a installé le matériel dans les locaux communaux le 29 novembre 2018.
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