Il soutient que : - le service a entaché la procédure d'imposition d'irrégularité dès lors qu'il a établi les cotisations litigieuses sur des bases supérieures à celles spontanément déclarées (soit 70

propriétaire ; a bis) les primes d'assurance ; a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-

public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ".

Ce projet consiste en la construction de deux bâtiments de logements locatifs en R+4 et R+5, soit la création de 60 logements locatifs au total.