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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

et ceux qui n'ont pas utilisé cette disposition facultative ; - les lois n° 2003-775 et 2010-1330 ont eu un impact rétroactif sur la validation facultative antérieure des services auxiliaires qui a

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2015034_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2400541_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 40 ; - la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ; - la loi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210969_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 10°) de constater que le refus de la CNRACL n'est pas équitable avec la décision du régime général et qu'il contrevient à l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 5 et 51 de la loi

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400592_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100882_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2203198_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 ; - le code

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2404124_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

-1306 du 26 décembre 2003 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 76 de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - elle méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300577_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

solde mentionnés à l'article L. 15. [] II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106272_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

trimestres mentionné au premier alinéa. / II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012552_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2008057_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

- la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment son article 40 ; - la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 211 ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411249_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n° 2000-08 du février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2200736_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413057_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411645_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413065_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411443_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1412078_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

n°2000-08 du 10 février 2000, modifié par l'article 37 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.

Source officielle

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