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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
dits techniques ; la maîtrise d’œuvre du lot n°3 a été assurée par la société Igrec Ingénierie ; dès lors, elle est fondée à exercer un recours en garantie à son encontre ; - la société Dekra, contrôleur
3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
Les travaux de reprise des désordres de la zone A étant chiffrés à la somme de 280 380 euros HT, la somme de 53 272,2 euros HT, doit ainsi être mise à la charge de la société SNRB et celle de 109 348,20
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
de la société Carrau ne pourrait dépasser la somme de 968 euros chiffrée par l'expert judiciaire en réparation d'une menuiserie dès lors que le désordre évolutif dont fait état le requérant n'est pas
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
la somme de 150 000 euros en ce qui concerne le ravalement des bâtiments A et F.
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
que celle-ci était composée de plus de trois membres en méconnaissance de la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 et qu’elle comprenait plusieurs représentants de la caisse de réassurance, ce qui a pu
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
chiffrés à la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises, et les bris des panneaux d'habillage muraux de la salle omnisports dont les travaux de reprise sont estimés à la somme de 168 527,40 euros
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
d'affaires moyen mensuel de 1,7 millions d'euros ; dès lors que les frais généraux correspondent à 11,65 % du prix et la marge à 2,33 %, la perte de marge commerciale incluant la sous-couverture des
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
La société requérante n’est pas fondée à réclamer la somme de 814,20 euros HT au titre de la réparation d’une barrière levante qui aurait été endommagée par le titulaire d’un autre lot du marché dès lors
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