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8 résultats pour « loyer comprenant une somme fixe indexée et un pourcentage du chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dits techniques ; la maîtrise d’œuvre du lot n°3 a été assurée par la société Igrec Ingénierie ; dès lors, elle est fondée à exercer un recours en garantie à son encontre ; - la société Dekra, contrôleur

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TA

3ème Chambre

DTA_2205971_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les travaux de reprise des désordres de la zone A étant chiffrés à la somme de 280 380 euros HT, la somme de 53 272,2 euros HT, doit ainsi être mise à la charge de la société SNRB et celle de 109 348,20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de la société Carrau ne pourrait dépasser la somme de 968 euros chiffrée par l'expert judiciaire en réparation d'une menuiserie dès lors que le désordre évolutif dont fait état le requérant n'est pas

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TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la somme de 150 000 euros en ce qui concerne le ravalement des bâtiments A et F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212691_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

que celle-ci était composée de plus de trois membres en méconnaissance de la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 et qu’elle comprenait plusieurs représentants de la caisse de réassurance, ce qui a pu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

chiffrés à la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises, et les bris des panneaux d'habillage muraux de la salle omnisports dont les travaux de reprise sont estimés à la somme de 168 527,40 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

d'affaires moyen mensuel de 1,7 millions d'euros ; dès lors que les frais généraux correspondent à 11,65 % du prix et la marge à 2,33 %, la perte de marge commerciale incluant la sous-couverture des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La société requérante n’est pas fondée à réclamer la somme de 814,20 euros HT au titre de la réparation d’une barrière levante qui aurait été endommagée par le titulaire d’un autre lot du marché dès lors

Source officielle

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