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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300212_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C par le proviseur du du lycée Paulette Nardal à Ducos que si son fils A a été reçu en entretien le 28 février 2023 par la conseillère principale d'éducation et le proviseur pour convenir de mesures éducatives
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523396_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
assuré par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) jusqu’à ses vingt-et-un ans, dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire prolongée le 9 avril 2024 par le juge des
Source officielle8ème chambre
DTA_2408053_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502460_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort notamment de ce dernier jugement que si Mme E s'investie dans les mesures éducatives de sa fille, sa situation qui demeure très précaire et instable représente un danger actuel pour C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403974_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les mesures éducatives ont été renforcées par jugement du 16 septembre 2021 compte tenu de la persistance des éléments de dangers pour elle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502508_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B demande au juge des référés : 1°) la suspension immédiate de la mesure éducative concernant ses enfants ; 2°) la réintégration de ses moyens de compensation validés par la maison départementale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505106_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sociale à l'enfance, résulte exclusivement des dysfonctionnements des parents ; la demande de suspension intervient plusieurs semaines après la décision attaquée et fait suite au renouvellement de la mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2302795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
rapports soulignent les importantes difficultés rencontrées avec la requérante entre 2013 et 2019 dans la collaboration et la communication avec les professionnels concernés par la prise en charge des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2301912_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par ailleurs, le jugement précité a renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert en ce qui concerne les deux autres enfants du requérant, Muhamet et Xhénica, respectivement nés les 12 juin 2009 et 26
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200472_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A est père d'un enfant français qui fait actuellement l'objet d'une mesure éducative en milieu ouvert ordonnée par le tribunal pour enfant compte tenu du conflit parental et de la rupture des liens père
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
2, 3 et 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003, les dépenses des établissements qui sont habilités, conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, à mettre en œuvre les mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407343_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un jugement en assistance éducative du 28 juin 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D... a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505453_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B avant la main levée de la mesure éducative ; - elle a été interrogée le 13 février 2025 par deux collègues qui n'ont avec elle aucun lien hiérarchique, elle avait le droit de préserver le secret de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402198_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A D, demande au tribunal d'annuler la décision mettant fin à la mesure éducative concernant son fils, M. C B.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501299_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sept enfants au domicile de ses parents lui cause un préjudice moral, qu'elle est aujourd'hui dans une situation précaire et que ses biens ont également été réquisitionnés en raison de l'ordonnance de mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500101_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Si tu te moques du prophète, tu vas voir ce qu'il va t'arriver", et placé, par cette décision, en mesure éducative judiciaire provisoire auprès de la protection judiciaire de la jeunesse du 29 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006527_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017, FranceAgriMer aurait dû calculer l'aide attribuée concernant les mesures
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300012_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
G, l'absence de mention des mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants ne saurait constituer une insuffisance de motivation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300185_20230228
28 février 2023
28 février 2023
3 et 16 février 2023, Mme A C soumet au tribunal un litige relatif d'une part, à " l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et, d'autre part, à une " décision du 12 janvier 2023 " de " placement éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502493_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En guise de requête, l’intéressée se borne en effet à demander que son fils puisse « poursuivre sa scolarité dans un environnement structuré et bienveillant, soutenu par des mesures éducatives plutôt que
Source officiellePage 1 sur 382