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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A et Mme B se prévalent d'inexactitudes entachant la méthode d'évaluation de l'usufruit opérée dans la proposition de rectification qui leur a été notifiée.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303579_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la communication de la méthode d’évaluation du jury du concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des
Source officielleChambre 2
DTA_2201207_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'évaluation ; - il convient de faire application du dispositif du lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts dès lors que le changement de la méthode d'évaluation a été constaté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500319_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la méthode d'évaluation retenue par l'administration pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige était moins précise que les écritures comptabilisées alors
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500313_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400856_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Les requérants soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que candidats évincés ; - la commune de Menton a méconnu le principe de transparence dès lors que la méthode d'évaluation était floue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103465_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale, qui a eu recours à la méthode d'évaluation du coût de reconstruction pour déterminer la valeur du terrain d'assiette des terrains, n'a pas démontré qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
que l'administration a suivie, en vue de démontrer en quoi elle aboutit à des évaluations exagérées, soit soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation aboutissant à des résultats
Source officielle1ère chambre
DTA_2302689_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'application à ses locaux situés à Sillery de la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts méconnaît les dispositions du A et du B du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602673_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206387_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle demande en conséquence que la valeur locative des locaux soit déterminée par application de la méthode d'évaluation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302356_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’évaluation tandis que 48 793 m2 soit 80 % ont été imposés selon l’ancienne méthode d’évaluation ; - l’impact du lissage et du planchonnement conduisent à un calcul des impositions de 2021 selon l’ancienne
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ayant soutenu que son chalet était le siège d’une activité para-hôtelière, elle a saisi en vain l’administration fiscale d’une réclamation, en demandant le bénéfice de la méthode d’évaluation applicable
Source officiellePage 1 sur 244