CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 993 résultats pour « mise en conformité de l'ouvrage, démolition ou rétablissement des lieux dans leur état antérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements
Article L480-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue soit sur la mise
Article 2
Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution
Article L332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou
Article L480-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; 3.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise
Article R214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable
Article 514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
compétente et assermentés ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise
Article 39
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l'ouvrage.
Article L566-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15
ou aggravés soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien de l'ouvrage ou de l'infrastructure, soit par une faute commise par le propriétaire ou le gestionnaire.
Article L581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en
Article 10
Modifications de l'Ouvrage après mise en service 10.1.
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49
du projet d'exécution aux règles de l'art ; 3° La direction des travaux ; 4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ; 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75
Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
Page 1 · 36 993 résultats