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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102708_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2101275_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2101277_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002800_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002863_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002911_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2002987_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100749_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100751_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielleChambre 3
DTA_2100752_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
E Q, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a refusé de modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301356_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une délibération du 31 janvier 2023, le conseil municipal de Megève a adopté cette modification.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré sur la demande présentée de modifier le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 28 avril 2023, la société a porté à la connaissance de l’autorité préfectorale son intention de modifier les modalités de gestion des eaux usées, des eaux brutes et des eaux pluviales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306844_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103893_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
représentée par Me Harada, exerçant au sein de HK Legal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande portant sur la modification
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1901618 du 12 avril 2021 le tribunal a enjoint à la commune de La Possession de modifier le classement de la parcelle cadastrée section BI 336 dans un délai
Source officiellePage 1 sur 2821
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