E... demande au tribunal, à la suite de la rectification de son état civil, de procéder à la modification de l’acte de naissance de sa fille D...

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et de qualification juridique car sa fille D est française ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme B E C demande au tribunal de modifier le nom de famille de sa fille mineure, A D, née le 23 février 2021.

de cette concession funéraire afin de la désigner comme son unique titulaire ; - à titre subsidiaire, de procéder à sa modification afin de la désigner comme co-titulaire aux côtés de sa petite-fille

de modifier les horaires comme les modalités de desserte de cette ligne.

des dispositions du code des personnes et de la famille relatives à la filiation adoptive.

n'est pas recevable à demander la modification de l'ordonnance d'exécution du 8 août ; qu'aucun élément nouveau ne justifie la modification demandée et qu'il est essentiel qu'une expertise indépendante

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme C E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D A et représentée par Me le Foyer de Costil, demande

L'OFPRA a, par suite, enregistré l'existence de sa fille, C B.

En tout état de cause, leur fille, âgée de 9 ans, doit vivre aux côtés de ses parents.

Elle demande également de " . suspendre toute initiative relative aux modifications des zones ND modifiées en zones constructibles " Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code

A... l’administration n’est pas tenue par cette information pour apprécier la filiation de l’enfant Hawa A....

A..., représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures prises par le juge

entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait dès lors qu'elle ignorait la véritable identité de son compagnon et qu'elle n'en a tiré aucun avantage personnel ; l'acte de naissance de leur fille

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme D B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses fils mineurs E C et F C, représentée par Me Blin,

C B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure D B, représenté par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

au juge des référés : 1°) de suspendre la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de délivrer, à titre provisoire, tout document de voyage permettant à sa fille