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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406137_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2304080_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2200298_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205457_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A. Il précise que la fille du requérant a téléphoné et devait mettre à jour les ressources de son père mais qu'aucune modification n'a été portée à la connaissance de l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904861_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Si les requérants font valoir que cette modification a nécessairement découlé d'une demande en ce sens adressée à l'administration, ils n'apportent aucun commencement de preuve au soutien de leur allégation

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107011_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202423_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

M. et Mme C, acquéreurs d'un lot dans le lotissement dont la modification a été autorisée par l'arrêté en litige, se bornent à faire valoir que l'intérêt des riverains n'a pas été pris en compte, qu'ils

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302107_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018996_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant à la concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019001_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405130_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B soutient que : - le jour même de sa déclaration, il s'est rendu dans les locaux de la CAF pour rectifier ses revenus non-salariés qui étaient erronés ; cette modification n'a pas été prise en compte

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203634_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de au titre de l'année 2021.

Source officielle

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