de 12 mois est sans incidence sur la légalité d'une décision d'AMM ou de refus de modification d'une AMM dès lors, d'une part, que les dispositions du règlement précité ne prévoient pas que ledit délai

La société requérante est par suite fondée à soutenir que ce premier motif de refus doit être censuré. 6.

L’article R. 123-43 du même code prévoit en outre que : « La décision de refus (…) d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R.

de modifier le périmètre ou la consistance de son domaine privé.

d'inscription, et en tout état de cause d'inscrire d'office à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal le projet de délibération portant modification du règlement des temps autour de

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification d'une toiture par une

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Par un courrier du 13 mars 2024, il a sollicité la modification du classement de la parcelle. Par un courrier du 23 mai 2024, le maire de Carnoules a refusé de faire droit à sa demande.

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Dès lors que ce courriel ne mentionne ni le plan de masse avant modification, ni le Cerfa modifié dans la liste des pièces attendues, ces éléments devaient être regardés comme ayant été régulièrement transmis

ce que les modifications du projet initial sont rendues nécessaires par des contraintes techniques, qui excluent que le PSMV lui soit opposé.

A B, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'abroger ou de modifier les articles 2 et 3

A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de modifier son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre à la maire

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation du refus opposé par le chef du service du cadastre de modifier une inscription au cadastre, le juge administratif n'a pas à examiner la contestation relative