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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2223737_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu les primes et indemnités qu'il aurait dû percevoir à la suite de sa mutation dans le cadre d'une restructuration.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201039_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas fait droit à sa demande de mutation sur un poste de surveillant pour les brigades

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204706_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201666_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à une accusation de vols de munitions, et l'a, à cette occasion, obligé à ouvrir toutes les portes de son bureau et ses placards ainsi que de présenter le contenu de ses poches.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2018674_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

X contre les décisions implicites de rejet de sa demande de mutation et les arrêtés de mutations du ministre de l'intérieur pris dans le cadre des mouvements de mutation des 23 décembre 2019 et 9 juillet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009307_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

au titre du mouvement de mutations des contrôleurs des finances publiques de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa mutation à compter du 1er septembre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206232_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que - le tableau de mutation est entaché d'un vice de forme dès lors que les délais et voies de recours n'ont pas été mentionnés dans les exploitations du tableau de mutation, ni dans

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

bénéficier d'une mutation.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2006915_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

2020, sa mutation à La Réunion.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110573_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations () ". 3.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114379_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

arrêtés procédant à la mutation de M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2220001_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

E a bénéficié d'une mutation au titre du " rapprochement de conjoint " contrairement, ainsi qu'il vient d'être dit, à la demande " standard " présentée par M. F. Ainsi, la mutation de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214054_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

l’Outre-mer, sa mutation en Martinique ou en Guadeloupe, le 22 février 2022.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2007297_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

profilée, la décision portant mutation de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112450_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'un même corps ; - les décisions de mutations de MM.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402522_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé d’annuler la mutation qui lui a été accordée à Perpignan, de refuser sa mutation à Perpignan et

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015299_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de mutation révélé par ce télégramme.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2006609_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur la décision de mutation de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001906_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, ainsi que l'annulation de la décision de mutation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'il remplit les critères lui permettant de bénéficier d'une mutation, le requérant ne conteste pas la mutation de fonctionnaires identifiés qui auraient été moins

Source officielle

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