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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403792_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A nom d'usage Frenay.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
9 février 2024
choix du nom issu de la filiation, " compte tenu de son imprécision et () manque de clarté concernant sa non rétroactivité et le sort réservé aux particuliers disposant déjà d'un nom d'usage avant son
Source officielle7éme chambre
DTA_2006312_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'usage " D " à sa carte nationale d'identité et à son passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, d'adjoindre au nom B épouse E, le nom D à titre de nom d'usage sur sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601448_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., ayant pour nom d'usage Miraoui, doivent être regardés comme saisissant le juge des référés du tribunal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001818_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que si elle a omis de faire mentionner son nom d'usage sur le récépissé de demande de carte nationale d'identité, le défaut de mention de son nom d'usage présente des inconvénients dans sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208892_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ont fait trois demandes de délivrance de carte nationale d'identité assortie du nom d'usage souhaité ; le nom qui figure actuellement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
outre-mer a procédé au retrait de trois points sur le solde de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 18 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de supprimer la mention du nom
Source officielle4ème chambre
DTA_2104596_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il fait valoir qu'entre 2011 et 2021, elle a porté pour nom d'usage celui de son deuxième époux, qu'elle a par suite renoncé à porter celui de son premier époux dont elle a perdu l'usage et qu'elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520469_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ayant déposé le 21 juin 2023 une demande de changement de nom d’usage auprès du préfet des Hauts-de-Seine après son mariage, la requérante fait état de son impossibilité d’effectuer son nouveau changement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200008_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que si les époux peuvent choisir de porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux et que ce nom d'usage peut être mentionné sur la carte nationale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501343_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que l’attestation préfectorale ne mentionne pas son nom d’usage et qu’elle ne se désistera qu’à condition que le duplicata délivré reprenne son nom marital, comme la carte de résident initiale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505286_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B demande au tribunal l'autorisation d'utiliser un nom d'usage " Chillaron ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612665_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
C... connu sous le nom d’usage Mme D... B...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512806_20260209
9 février 2026
9 février 2026
demande au tribunal : - 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le centre d’expertise et de ressources titres Cni-passeports de Saint-Etienne a rejeté sa demande portant sur l’ajout du nom
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et continu du nom " de Bulois " depuis de nombreuses générations au sein de sa famille, il porte ce nom d'usage depuis sa naissance et l'utilise dans sa vie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419499_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au motif que le nom marital n'était qu'un nom d'usage, en application de l'article 225-1 du code civil, et n'entrait pas dans le cadre fixé par les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205499_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E et les difficultés qu'il rencontre compte tenu de la discordance entre son patronyme et son nom d'usage renforcent son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401536_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de naissance, " C " par " B ", et, s'agissant de son nom d'usage, " Les Hauts de Maristela " par " C " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310633_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'attestation délivrée à cette occasion comporte une erreur matérielle quant à son nom d'usage, Shemerenko au lieu de C.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302232_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A C, ayant pour nom d'usage D, représenté par Me De Luca, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellePage 1 sur 2902