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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101402_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005030_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la décision est entachée d'une erreur de droit car il devait être fait application du règlement en vigueur lors du dépôt de sa demande de subvention ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504015_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient que le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301353_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Elle soutient qu'il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216489_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000541_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
4 janvier 2019 méconnait le principe de de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407707_20240813
13 août 2024
13 août 2024
légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215516_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois et des règlements.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe de non rétroactivité des lois consacré aux articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209004_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403476_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
lieu, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le département, en se bornant à indiquer que la NBI n'a été accordée à l'intéressé qu'à compter du 1er juin 2016 afin de respecter le principe général de non-rétroactivité, ne conteste pas utilement que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104450_20230201
1 février 2023
1 février 2023
maire de la commune n'était pas compétent pour décider de louer la salle polyvalente à d'autres tarifs que ceux fixés par la délibération du 5 décembre 2019 ; - la commune a méconnu le principe de non
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401852_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
intervenue en 2023 ne peut avoir de portée rétroactive ; le département s’est acquitté de toutes les sommes dues à l’association ; l’application de l’arrêté du 23 mai 2023 se heurte au principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème chambre
DTA_2408745_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - l'application qui lui a été faite du nouveau règlement des examens méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ; - en dépit de la réforme du régime des examens, elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale dès lors qu’en visant à sanctionner la société, elle porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
territorialement compétent ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le principe de non-rétroactivité
Source officielle9ème chambre
DTA_2402326_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de cet article issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501170_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
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