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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500779_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - la requête du syndicat est irrecevable dès lors que la note de service du 25 mars 2025 est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; - la note de service a épuisé tous
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice a édicté, le 17 octobre 2023, une nouvelle note de service relative au réarmement du service de la police municipale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103188_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C, agents de la commune de Toulouse, demandent au tribunal l'annulation de cette note de service. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400426_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2024-094-NDS-SNA " Exercice du droit de grève " du 4 septembre 2024 du chef du service de la navigation aérienne du service d'Etat de l'aviation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103197_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En outre, la note de service en litige n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause des situations définitivement fixées dans le passé.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500778_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette nouvelle note de service prévoyait des conditions de désignation des personnels pouvant être mobilisés identiques à celles décrites dans la note du 3 janvier 2025.
Source officielleChambre 3
DTA_2202176_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur la légalité de la note de service du 2 août 2021 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509699_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
; - le pouvoir d’organisation reconnu au chef de service ne lui permet pas d’accorder des avantages en l’absence de toute assise législative ou réglementaire ; - le congé accordé par la note de service
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 16 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service de la Ville de Paris du 25
Source officielle3ème chambre
DTA_2304734_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le 11 février 2021, le directeur général des services a adopté une note de service relative à l’ajustement des modalités d’exercice du droit de grève pour les agents assurant des missions relevant de l
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403594_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - la note de service, qui est applicable depuis le 4 septembre 2024, a des conséquences immédiates sur les agents de ce service en ce qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513417_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) demande la suspension de cette note de service. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100394_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de service du 11 août 2020 et de l'incompétence de l'auteur de cette note de service.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402256_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
susceptibles de justifier un retour sur site de l'agent ; les motifs tirés de l'intérêt du service évoqués dans la note de service ne revêtent pas de caractère impérieux ; - la note de service méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301922_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A, agent des services pénitentiaires et secrétaire local du syndicat CFTC, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une note de service du directeur du centre pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506654_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
les autorisations spéciales d'absence, qui relèvent du pouvoir réglementaire du chef de service, ne peuvent être fixées par une note de service ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605354_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des agents et de notifier aux agents une note de service respectant le principe de laïcité accompagnée d’une note explicative de la laïcité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204915_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
13 200 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité de la note de service du 18 mars 2018 établie par son directeur ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service du 5 mars 2020 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Lot a mis en place l'effectif requis
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme A soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note de service en litige lui fait grief ; - la note de service attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de
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