Codes de loi français

Article L561-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

, ce service saisit le procureur de la République par note d'information.

Article 6

La note d'admission définitive est constituée par le total des notes obtenues pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission incluant l'épreuve facultative, les titres, travaux et services rendus.

Article 6

Les fiches de notation comportant la note provisoire et l'appréciation générale établie par les notateurs sont transmises accompagnées des feuilles d'évaluation, pour l'ensemble des agents d'un service, au service des ressources humaines de la direction

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.

Article 7

A l'issue de la première partie de la formation, les directeurs des services de greffe stagiaires font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques, de la note de stages

Article 21

Chaque stage est validé si l'élève a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 5

La commission attribue à chaque candidat, sur le vu de son dossier administratif et du rapport établi par son supérieur hiérarchique, une note chiffrée de 0 à 20 en fonction des services rendus par l'intéressé au cours de sa carrière et des aptitudes

Article 231-27

Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.

Article 13

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation ; 2° Une note chiffrée de 0 à 20.

Article L561-30-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d'information.

Article 231-16

Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.

Article 1

Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Article 31

Il est attribué chaque année à tout agent en activité ou en service détaché une note chiffrée accompagnée d’une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. Le directeur note les agents après avis du supérieur hiérarchique.

Article 6

A l'issue de chacun des stages effectués tout au long de la scolarité, une évaluation est réalisée, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement de l'étudiant, par la personne du service responsable du stage.

Article 14

Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

Article 254-4

Le présent règlement d'emploi est complété par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services et unités.

Article 9

D. - Notes : Chaque membre du jury appelé à noter une épreuve l'apprécie par une note de 0 à 20, sans décimale.

Article Annexe II

-Note de stages pratiques Cette note correspond à la moyenne des notes proposées par chaque maître de stage des juridictions suivantes : III.

Article ANNEXE 1

DEMF Diplôme d'État de médiateur familial. 2 DEASS Diplôme d'État d'assistant de service social. 3 Note sur la connaissance des politiques sociales. DEEJE Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. 3 Note de synthèse.

Article 30

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.