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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909627_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B a menacé un autre détenu pour qu'il récupère deux colis issus de projections extérieures, contenant des substances et objets illicites, dans le chemin d'intervention du centre pénitentiaire et les lui
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
- le contrat a donc un objet illicite ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet objet illicite du contrat, s'accompagne de circonstances particulières
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403839_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Cette décision du chef d’établissement était motivée par des suspicions de trafics de produits et objets illicites en détention compte tenu des récentes découvertes réalisées en détention, notamment de
Source officielle1ère chambre
DTA_2204651_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301140_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
concerné cinquante-et-un détenus hommes et femmes majeurs, était fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire et motivée par des suspicions de trafic de produits et d'objets
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402398_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
premier cas à l'issue de son placement en quartier disciplinaire et, dans le second cas, à l'issue d'un parloir famille alors qu'il était placé en quartier disciplinaire pour des faits de possession d'objets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207851_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
réalisées à la sortie d'un parloir en famille les 21 décembre 2018 et 1er février 2019, soit moins d'un an après la restitution de son ordinateur, sont justifiées par le fait qu'il puisse faire rentrer des objets
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400555_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que l'accord aurait un objet illicite ou porterait atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, les requérants soutiennent que la convention de concession d'aménagement a un objet illicite en raison de l'incompatibilité du projet de la ZAC avec le plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507150_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et de la sécurité au sein du centre pénitentiaire de Nantes ainsi que de la prévention des infractions, le comportement des intéressés, animés de la volonté d'introduire des substances prohibées et objets
Source officielle1ère chambre
DTA_2101192_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A a pour objet de mettre un terme, par des concessions réciproques, au litige principal qui les oppose respectivement dans le cadre de la présente instance.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303395_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203998_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
jugement a eu pour effet d'homologuer un accord de médiation qui porte atteinte à des droits dont les parties n'avaient pas la libre disposition, qui méconnait des règles d'ordre public et qui a un objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord, qui a été régulièrement signé par les parties, n'a pas d'autre objet que de mettre fin au litige opposant les parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103348_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le protocole d'accord conclu entre la commune du Lavandou et la société Creocean n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303344_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2307717_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2100386_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le 22 décembre 2019, elle a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident à la suite de son refus de se soumettre à une mesure de sécurité.
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