CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313508_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510190_20250513

Administratif

13 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : () 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros

Source officielle

TA

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; / 2° Activités entraînant la production d'oeuvres

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301068_20250109

Administratif

9 janvier 2025

sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; / 2° Activités entraînant la production d'oeuvres

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610048_20260413

Administratif

13 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) / 6° Les oeuvres cinématographiques et

Source officielle

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417788_20250131

Administratif

31 janvier 2025

délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit

Source officielle

TA

CHAMBRE 1

DTA_2201344_20240503

Administratif

3 mai 2024

bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519910_20251212

Administratif

12 décembre 2025

sur le territoire depuis 2022 et a pu constituer un cercle de contacts voir d’amis depuis cette date ; par ailleurs, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l’esprit

Source officielle

8 résultats pour « oeuvres de l'esprit »