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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2201881_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : -le service vérificateur n'établit pas l'existence d'une discordance entre le chiffre d'affaires déclaré pour l'année 2016 et les encaissements sur son compte bancaire ; -le service
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Aux termes du III de l'article 1651 A du code général des impôts : " () Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
B, qui lui ont été remboursées, sont justifiées, ainsi que leur règlement initial sur ses fonds propres ; les cartes bancaires utilisées correspondaient aux comptes bancaires de M.
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.