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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

été contesté ; ce jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; l'administration n'a pas procédé à la liquidation de la réduction accordée ; - le comptable public ne peut, en l'absence d'ordonnancement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500962_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

et les hommes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502010_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505596_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505529_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501969_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301487_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301325_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500165_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301346_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202271_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201017_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

prévention, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506697_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206473_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400273_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403297_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200467_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405061_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411850_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle

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