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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210404_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme B soutient que la commune de Villeneuve-le-Roi a maintenu son refus et ne lui a pas communiqué l'ordonnance d'expropriation du sentier des cerisiers ou l'accord de ses parents avec le transfert de
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408189_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B était propriétaire, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 191 et 211 soit 62/10.000èmes, au
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503320_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - son assujettissement à la taxe foncière pour les années 2023 et 2024 est injustifié dès lors qu'elle n'est plus propriétaire du bien immobilier depuis l'ordonnance d'expropriation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à l'expropriant de plein droit dès la date de l'ordonnance expropriation ; les consorts D, qui ne sont plus propriétaires des parcelles expropriées, ne justifient pas d'un intérêt à agir contre la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501942_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
; l'urgence ne peut en tout état de cause être retenue lorsque l'ordonnance d'expropriation, qui opère elle-même le transfert de propriété, est intervenue avant que le juge des référés ne statue ; -
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408211_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il fait valoir que : - la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière de l'ordonnance d'expropriation du 7 juillet 2022 étant intervenue, il en est résulté un dégrèvement des cotisations
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408213_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il fait valoir que : - la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière de l'ordonnance d'expropriation du 7 juillet 2022 étant intervenue, il en est résulté un dégrèvement des cotisations
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408229_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il fait valoir que : - la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière de l'ordonnance d'expropriation du 7 juillet 2022 étant intervenue, il en est résulté un dégrèvement des cotisations
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408233_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il fait valoir que : - la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière de l'ordonnance d'expropriation du 7 juillet 2022 étant intervenue, il en est résulté un dégrèvement des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les biens objets de la décision illégale de préemption ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au profit de la ville de Paris le 5 mars 2019.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408215_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B était propriétaire, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et de deux caves, correspondants aux lots nos 193, 194, 213 et 214 soit 177/
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
subsidiairement, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas due dès lors que l'immeuble est impropre à toute utilisation ; - en tout état de cause, elle n'est plus propriétaires depuis l'ordonnance
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du tribunal de grande instance de Bobigny, par une ordonnance du 12 septembre 2012 a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503164_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - son assujettissement à la taxe foncière pour les années 2023 et 2024 est injustifié dès lors qu'elle n'est plus propriétaire du bien immobilier concerné depuis l'ordonnance d'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206056_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'article R. 223-2 du même code précise que : " A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
juridique ; l'absence d'annulation définitive de l'arrêté de cessibilité emporte l'impossibilité pour le juge de l'expropriation de constater l'absence de base légale d'une ordonnance d'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La société requérante a alors saisi le juge de l'expropriation, en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
Source officiellePage 1 sur 52