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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205000_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 411-1 et du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation
DTA_2303009_20251127
Vu : - l’ordonnance n° 2303010 du 12 juillet 2023 de la juge des référés ; - les autres pièces des dossiers.
1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
Par une ordonnance du 1er juillet 2022, l'instruction a été close immédiatement.