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3 résultats pour « ordonnance de destruction ou de remise à l'agrasc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2205000_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de l’article L. 411-1 et du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303009_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2303010 du 12 juillet 2023 de la juge des référés ; - les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une ordonnance du 1er juillet 2022, l'instruction a été close immédiatement.

Source officielle