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157 449 résultats pour « ordonnance du juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202310_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

transmis ultérieurement au juge d'instance. 4.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2103657_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

complète du jugement du 11 avril 2019. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304399_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305241_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une ordonnance n° 471867 du 14 mars 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé en tous points l'ordonnance du juge de première instance, y compris ses motifs. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501449_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201963_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 20 novembre 2020 ordonnant l'expulsion de Mme A B ainsi que de tous occupants de son chef du logement susvisé, dans un délai de 15 jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208089_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405409_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par ordonnance du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C D en qualité de médiatrice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203831_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par l'ordonnance visée ci-dessus, le juge des référés a rejeté la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612289_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407478_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2301285_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

rendue le 7 mars 2019 par le juge des référés du tribunal d’instance de Saint-Denis ordonnant l'expulsion des occupants sans titre de leur maison située au 30 chemin des Pêchers à Sainte-Clotilde ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503694_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par suite, il y a lieu de mettre fin à l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2502156, ordonnant à la commune de Marseille de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305569_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2023, le préfet de l'Isère demande à la juge des référés de modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 2304598 du 8 août 2023 afin de dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205351_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

euros au titre du préjudice subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du 28 juin 2019 du tribunal d'instance de Saint-Denis, signifiée le 8 août 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505015_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201244_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302822_20230910

Administratif

10 septembre 2023

10 septembre 2023

Il n'apporte ainsi aucun élément nouveau de nature à contester le bien-fondé des motifs retenus par le juge des référés dans l'ordonnance rendue dans la précédente instance. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306401_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2106354 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier ordonnant une expertise ; - l’ordonnance du 27 avril 2023 procédant à la taxation des frais d’expertise dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B n'invoque dans la présente instance aucun élément autre que le fait qu'il risque de faire à tout instant l'objet d'un contrôle de police, d'être placé en retenue administrative pour vérification de son

Source officielle